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Direct Contrôle - Controle médical

La contre-visite médicale

Légalité de la contre-visite médicale ou contrôle médical employeur

La Contre- visite médicale ou le contrôle médical employeur est un droit pour les employeurs, aussi
bien du secteur privé, que du secteur public.

Pour le secteur privé,
la loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation autorise la contre-visite médicale employeur.
 
Pour le secteur public,
l'Art.L852 et L859 du Code de la santé publique Loi du 26 janvier 1984 donne la possibilité d’effectuer une contre-visite par un médecin agrée
DIRECT-Contrôle, expert en contre-visite médicale accompagne les organisations et entreprises des deux secteurs.

La contre-visite médicale et le médecin contrôleur

Le médecin contrôleur

La contre-visite médicale est effectuée par un médecin libéral, inscrit au conseil de l’ordre qui effectue la visite en toute indépendance et impartialité, au regard des art 100 à 104 du code de déontologie. Le médecin ne communique aucune information médicale à Direct-Contrôle ou l’employeur. Pour le secteur public, le médecin est en plus agréé.

Heures de passage du médecin contrôleur

Ce sont les heures de sorties mentionnées sur l’arrêt de travail qui détermine l’heure de passage du
médecin contrôleur.
3 cas :

  • Les heures de sorties mentionnées sont non autorisées :
    le médecin effectue la visite à n’importe quelle heure de la journée ( horaire diurne)

  • Les heures de sorties mentionnées sont autorisées :
    le médecin effectue la visite entre 9h et 11h ou 14h et 16h.

  • Les heures de sorties mentionnées sont élargies
    C’est le salarié qui doit indiquer sur l’arrêt de travail salarié, un créneau horaire sur lequel il se rend
    disponible tous les jours de son arrêt de travail.
    A défaut, et au choix de l’employeur, le médecin peut intervenir soit sur les heures de 9h à 11h et de 14h à 16h, soit sur courrier LRAR d’information préalable.
    Pour le secteur public, les agents ne sont pas soumis aux heures portées sur l’arrêt de travail,
    l’information préalable n’est pas obligatoire, (mais reste conseillée). En cas d’absence de l’agent à son domicile, un nouveau passage serait obligatoire.

Les résultats de la contre visite-médicale

A l’issue de la visite, le médecin peut conclure à plusieurs résultats.

Dans le cas où, l’examen médical a été rendu possible par le salarié :

 
% des résultats constatés lors des contrôles
1. l’arrêt est médicalement justifié à la date du contrôle
52%
2. l’arrêt est médicalement justifié à la date du contrôle mais la durée est trop longue, reprise anticipée possible
3,5%
 
3. l’arrêt est non médicalement justifié à la date du contrôle
6%

Dans le cas où, l’examen médical n’a pas été rendu possible par le salarié :

4. Absence de réponse au domicile
 
5. Absence du domicile confirmée par un tiers


33%


6. Adresse erronée ou incomplète ( dont absence Digicode)
4,5%
7. Refus de contrôle
1%
Tous résultats favorables à l’employeur donne le droit à l’employeur de ne plus verser les indemnités complémentaires aux IJSS à compter de la demi-journée suivant la contre-visite médicale.

L'outil direct-controle.fr

Espaces privés

Direct-contrôle met à disposition de l’entreprise un espace employeur privé sur son site web.
Cet espace privé permet de suivre l’intégralité de vos procédures de contre-visites médicales
Vous retrouverez le formulaire de demande pour mandater Direct-contrôle pour l’organisation d’une
contre-visite médicale, les éléments communiqués, les résultats des contre-visites demandées et
l’historique de vos demandes, ainsi que la facturation.


Le déroulement d'une contre-visite direct-controle.fr